Conditions générales de ventes par correspondance ou sur internet SD workwear

Article 1 : Définitions

Consommateur :
- toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- le professionnel dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Professionnel :
toute personne achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession et ne répondant pas à la définition susvisée.

Article 2: Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Les présentes conditions s’appliquent aux  ventes effectuées par la société SD workwear Sarl (Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 € ayant siège au  130 Boulevard de la Liberté – 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 477 854 103).

Ces conditions portent sur les produits présentés dans les catalogues édités par 7days ou sur le site web www.7days.fr, exploité par SD workwear.

Toute commande auprès de SD workwear Sarl signifie acceptation des présentes conditions générales de vente. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

La version des conditions générales de vente applicables est celle en vigueur au moment de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article 3 : Commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, par télécopie, par téléphone, mail ou à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui figure sur le site ou dans le catalogue.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant ou en cochant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par chèque joint au bon de commande signé ou, en cas de Vente par internet ou par téléphone dans les 10 jours après émission de la facture par chèque, virement ou carte bancaire (Visa/MasterCard).

7DAYS se réserve la possibilité de ne pas valider la commande de l’acheteur en cas de commande précédente demeurée impayée.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

SD workwear Sarl se réserve le droit de modifier les spécifications de ses produits afin de les améliorer. Les caractéristiques des produits (photos, couleurs etc. ) affichées dans les catalogues SD workwear Sarl et sur le site SD workwear, n’ont en conséquence qu’une valeur indicative.

Article 4 : Personnalisation

Toute personnalisation de produits sera exécutée après confirmation d’un devis SD workwear Sarl par le client. Ce bon à tirer signé et daté par le client vaut contrat. SD workwear Sarl ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de d’erreur commise par le client.

Article 5 : Signature électronique

En cas de vente en ligne, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre société au 03 20 78 00 00

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé dans les 10 jours suivants la date de réception de la facture. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Les commandes sont traitées dès réception par SD workwear sarl et expédiées par la Poste en Colissimo.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement.

Le dépassement des délais de livraison, quel qu’en soit la raison et même en cas de force majeur,  ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande en cours.

En cas de non-respect des délais contractuels, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Cependant, s'il le désire, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais prévus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 9 : La garantie SD workwear à tous les acheteurs

Le client bénéficie de la garantit « satisfait ou remboursé » durant les 15 jours qui suivent la livraison. Les articles fabriqués et façonnés sur mesure ainsi que les articles brodés sur la demande du client ne seront ni repris ni échangés. Seuls les articles retournés en parfait état et dans leur emballage original, seront accepté par SD workwear Sarl.

Les frais de port et de retour sont à la charge du client.

Article 10 - Garantie des produits accordée en outre aux consommateurs

SD workwear Sarl est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que : 
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Les consommateurs pourront prendre connaissance des articles L 217-4, L 217-5, L 217-12, L 217-16 du code la consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 en usant du lien suivant :

__________________________

Annexe

Article L 217-4 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L 217-12 du Code de la Consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

 2° De l'importance du défaut de conformité ; et

 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Article L 217-16 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

 Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

 Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

 Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

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Article 11 : Réclamations

Toute réclamation concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la facture) devra être faite auprès de SD workwear Sarl le jour même de la livraison et au plus tard le premier jour ouvrable suivant celle-ci. En cas de non- respect de cette règle, SD workwear Sarl sera dégagée de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Toute réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement des sommes dues par le client.

Il sera de la responsabilité de SD workwear Sarl de rembourser ou d’échanger un produit comportant de façon reconnue, un défaut de conformité. Tout autre dédommagement sera exclu.

SD workwear Sarl déclinera toute responsabilité en cas de défauts ou de dégâts causés par l’usure naturelle ou par une utilisation fautive des instructions d’usage.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo au 130 Boulevard de la Liberté – 59000 Lille.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 12 : Droit de rétractation

Tout client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés.

Procédure de retour – Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo, au 130 Boulevard de la Liberté – 59000 Lille.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du vendeur.
Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de non-paiement de factures précédentes, de doute de solvabilité, ainsi que pour toute première commande contenant des vêtements de loisirs ou de chaussures SD workwear Sarl se réserve le droit d’exiger un paiement préalablement à la livraison.

Article 13 : Règlements

Les commandes ainsi que les frais de ports sont payables soit comptant par chèque joint au bon de commande signé, soit en cas de vente téléphonique ou par internet  dans les 10 jours après émission, par chèque, par virement bancaire ou par carte bleu (Visa/MasterCard).

En cas de non-paiement de factures précédentes ou en cas de doute de solvabilité, SD workwear Sarl se réserve le droit d’exiger un paiement préalablement à la livraison.

A titre exceptionnel, les commandes passées par des personnes de droit public (administrations, communes, établissements publics etc.) sont payables à 30 jours fin de mois.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit dues par le client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Modalités et conditions de réglement (en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. Condition d'escompte : escompte néant - indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros. Pénaltés de retard en cas de paiment hors délai : 3 fois le taux d'intérêt légal.

Article 14 : Propriété intellectuelle – contrefaçon

L’ensemble du contenu du catalogue ainsi que tous les éléments figurant sur le site web sont la propriété exclusive de SD workwear Sarl ou de ses fournisseurs. Toute reproduction est interdite et pourra être sanctionnée à titre de contrefaçon.

Article 15 : Clause de réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral de la facture, SD workwear Sarl reste propriétaire des produits.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 17 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

S’agissant des professionnels, seuls, seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Lille.

Les présentes conditions générales de vente sont réglées et gouvernées par le droit français.

Article 19 : Information relative au règlement en ligne des litiges

La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit: http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.
7days n’est en aucun cas obligé de proposer ou de participer à ce genre de procédure.

 

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