Code de conduite d’amfori BSCI

Le présent code de conduite d’amfori BSCI, daté de janvier 2014, définit les valeurs et principes que les membres d’amfori BSCI se sont engagés à mettre en œuvre dans leur chaîne d’approvisionnement. Il a été approuvé le 28 novembre 2013 par la présidence de la Foreign Trade Association (amfori depuis le 01/01/2018) et annule le code de conduite BSCI dans sa version de 2009 et toutes ses traductions. Le présent code de conduite d’amfori BSCI se compose de trois grands blocs d’informations : a) préambule, interprétation, nos valeurs et leur mise en œuvre pour toutes les entreprises ; b) principes qui s’adressent en particulier aux partenaires commerciaux des membres d’amfori BSCI et c) les conditions de mise en œuvre des principes d’amfori BSCI, la référence d’amfori BSCI et le glossaire d’amfori BSCI, qui font partie intégrante du code et contiennent des informations plus détaillées sur l’interprétation et la mise en œuvre des principes d’amfori BSCI.

Le code de conduite d’amfori BSCI, daté de janvier 2014, entre en vigueur le 1er janvier 2014. Seule la version anglaise du présent document est juridiquement contraignante.

I. Préambule

Amfori BSCI a été fondé par la Foreign Trade Association (amfori), en partant du principe que le commerce international est un instrument indispensable pour la prospérité et la croissance économique sociale.

Ce code de conduite (le code de conduite d’amfori BSCI) comprend un ensemble de principes et de valeurs qui reflètent les convictions des membres d’amfori BSCI et leurs attentes vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux.

Le code de conduite d’amfori BSCI s’appuie sur des conventions internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Principes directeurs sur les Droits de l’Enfant et les Entreprises, les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les Principes directeurs de l’OCDE et le Pacte mondial des Nations unies ainsi que les conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui sont essentiels pour améliorer les conditions de travail dans la chaîne d’approvisionnement.

Les entreprises qui adoptent le code de conduite d’amfori BSCI sont tenues de respecter les principes énoncés dans ce document et d’assumer, dans leur sphère d’influence, leurs responsabilités en matière de respect des droits de l’homme.

Amfori BSCI et ses membres (membres d’amfori BSCI) mènent un dialogue constructif et ouvert avec leurs partenaires commerciaux et parties prenantes afin de renforcer les principes d’une économie socialement responsable. Ils considèrent également que la mise en place de relations de travail stables entre les travailleurs et la gouvernance des entreprises est une condition essentielle pour une économie durable.

II. Interprétation

Dans le code de conduite d’amfori BSCI, l’expression « entreprise » désigne à la fois les membres d’amfori BSCI et leurs partenaires commerciaux dans la chaîne d’approvisionnement, notamment les producteurs.

Les annexes indiquées à la fin du code de conduite d’amfori BSCI (conditions de mise en œuvre, références d’amfori BSCI et glossaire d’amfori BSCI) font partie intégrante du code de conduite d’amfori BSCI. Le code de conduite d’amfori BSCI doit être lu et interprété en fonction de ces annexes.

Chaque entreprise est soumise à des conditions de mise en œuvre différentes, qui dépendent de son rôle dans la chaîne d’approvisionnement et du fait qu’elle soit ou non surveillée dans le cadre d’amfori BSCI.

III. Nos valeurs

En adoptant le code de conduite d’amfori BSCI et en l’appliquant dans leur chaîne d’approvisionnement, les membres d’amfori BSCI sont guidés par les valeurs suivantes :

Amélioration continue : les signataires s’engagent à mettre en œuvre le Code de conduite d’amfori BSCI étape par étape. Ils attendent de leurs partenaires commerciaux qu’ils garantissent une amélioration continue des conditions de travail au sein de leur entreprise.
Coopération : grâce à la coopération et à une approche commune, les membres d’amfori BSCI auront un plus grand impact sur les conditions de travail dans leurs chaînes d’approvisionnement et seront plus susceptibles de les améliorer. La coopération est également très précieuse pour les relations avec les partenaires commerciaux de la chaîne d’approvisionnement, en particulier ceux qui ont besoin d’aide pour s’améliorer. De même, l’esprit de coopération est important dans les relations entre les entreprises et les parties prenantes concernées à différents niveaux.
Autonomisation: l’un des objectifs centraux d’amfori BSCI est de renforcer le pouvoir de gestion et de décision des membres d’amfori BSCI et de leurs partenaires commerciaux, notamment dans le cas des producteurs à surveiller, afin qu’ils puissent développer leur chaîne d’approvisionnement dans le respect et les droits de l’homme et des travailleurs et fournir aux unités commerciales de la chaîne d’approvisionnement les outils dont elles ont besoin pour améliorer durablement leurs conditions de travail. Le développement de systèmes de gestion internes joue un rôle crucial dans l’ancrage des principes d’amfori BSCI au cœur de la culture d’entreprise.

IV. Mise en œuvre

Les principes définis dans le code de conduite d’amfori BSCI représentent les objectifs et les attentes minimales des membres d’amfori BSCI concernant le comportement social de leurs chaînes d’approvisionnement.

Bien que les objectifs restent inchangés, les attentes minimales du code de conduite d’amfori BSCI, qui sont traduites en normes sociales vérifiables, peuvent changer en fonction des transformations sociales.

Les membres d’amfori BSCI s’engagent à entreprendre tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs définis dans le code de conduite d’amfori BSCI. Même s’il ne leur est pas possible de garantir le respect intégral du code à tout moment par tous leurs partenaires commerciaux, les membres d’amfori BSCI s’engagent à prendre des mesures appropriées pour faire respecter les principes du code de conduite d’amfori BSCI, notamment dans les régions ou secteurs où les risques de non-respect du code de conduite d’amfori BSCI sont plus élevés. Il va sans dire que le respect total du code de conduite est un processus qui nécessite beaucoup de temps, de ressources et d’efforts. Des lacunes, des défauts, des perturbations et des événements imprévisibles ne peuvent jamais être exclus. Néanmoins, les membres d’amfori BSCI s’engagent fermement à identifier, surveiller et éliminer rapidement tous ces facteurs dans leurs chaînes d’approvisionnement et restent ouverts à la participation des parties prenantes sincèrement intéressées par le respect des normes sociales.

Respect du code

Le respect de la législation nationale est la première obligation des entreprises. Dans les pays où des lois et règlements nationaux sont en contradiction avec le code de conduite d’amfori BSCI ou établissent une norme de protection différente, les entreprises doivent rechercher des moyens de respecter ces principes, qui offrent la protection la plus complète pour les travailleurs et l’environnement.

Gestion de la chaîne d’approvisionnement et effet domino

Les membres d’amfori BSCI affirment leur capacité à influencer le changement social dans leurs chaînes d’approvisionnement par leurs activités d’achat. Ils établissent des relations responsables avec tous leurs partenaires commerciaux et attendent d’eux qu’ils fassent la même chose.

Pour cela, il est nécessaire d’avoir une approche coopérative, dans laquelle chaque entreprise (a) implique ses partenaires commerciaux respectifs ; (b) prend, dans son domaine d’influence, toutes les mesures raisonnables et appropriées nécessaires pour mettre en œuvre le code de conduite d’amfori BSCI et (c) échange des informations afin de déterminer en temps utile tous les problèmes qui nécessitent une mesure corrective.

Les membres d’amfori BSCI et leurs partenaires commerciaux s’efforcent d’examiner de manière plus approfondie les causes profondes de ces impacts négatifs sur les droits de l’homme, en particulier lorsque les achats proviennent de régions ou de secteurs à haut risque. Pour intégrer cette responsabilité, les entreprises doivent agir avec diligence et développer, à l'échelle appropriée, les systèmes de gestion, les politiques et les processus nécessaires, mais aussi prévenir et combattre efficacement tout impact négatif sur les droits de l'homme qui pourrait être constaté dans la chaîne d'approvisionnement.

Les systèmes de gestion interne sont particulièrement recommandés pour les producteurs à surveiller, car ils constituent un moyen efficace d’intégrer le code de conduite d’amfori BSCI dans leurs pratiques commerciales.

Mettre fin à des relations d’affaires générales ou à un contrat individuel avec un partenaire commercial en raison de difficultés dans la mise en œuvre du code de conduite d’amfori BSCI est considéré comme un dernier recours. Il peut toutefois être nécessaire de mettre fin à une relation d’affaires ou à un contrat individuel si le partenaire commercial agit d’une manière qui est contraire aux principes définis dans le code de conduite d’amfori BSCI, ou si le partenaire commercial n’est pas prêt à prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations définies dans le code de conduite d’amfori BSCI ou celles qui lui sont propres.

Participation et protection des travailleurs

Les entreprises doivent définir des pratiques de gestion éprouvées qui impliquent les travailleurs et leurs représentants dans l’échange d’informations sur les questions relatives au lieu de travail, et permettre des mesures appropriées pour protéger les travailleurs conformément aux objectifs du code de conduite d’amfori BSCI. Les entreprises doivent prendre des mesures concrètes pour sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à leurs devoirs.

Par ailleurs, les entreprises doivent développer chez les employeurs, les cadres, les travailleurs et les représentants des travailleurs des compétences suffisantes pour intégrer ces pratiques dans leurs activités. Une formation continue à tous les niveaux d’activité est indispensable, notamment en matière de sécurité au travail.

Les entreprises doivent mettre en place des procédures de plainte efficaces au niveau de l’entreprise pour les personnes et les communautés pouvant être affectées par des répercussions négatives, ou y participer. Même lorsque les systèmes juridiques sont efficaces et bien aménagés, les procédures de plainte peuvent offrir des avantages particuliers tels qu’un accès rapide et une solution rapide, des coûts réduits et une portée transnationale.

V. Principes

Les membres d’amfori BSCI attendent de tous leurs partenaires commerciaux qu’ils respectent le code de conduite d’amfori BSCI. En outre, tous les partenaires commerciaux surveillés dans le cadre du respect des principes suivants doivent démontrer qu’ils (a) prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur propre respect du code de conduite d’amfori BSCI ; et (b) qu’ils prennent des mesures raisonnables pour garantir que tous leurs partenaires commerciaux impliqués dans les processus de production respectent le code de conduite d’amfori BSCI.

La liberté d’association et le droit à la négociation collective

Les partenaires commerciaux : (a) respectent le droit des travailleurs de former librement et démocratiquement des organisations syndicales ; (b) ne discriminent pas les travailleurs en raison de leur appartenance à une organisation syndicale ; et (c) respectent le droit des travailleurs à la négociation collective.

Les entreprises ne doivent pas empêcher les représentants des travailleurs de rentrer en contact avec les travailleurs sur le lieu de travail ou d’interagir avec eux.

Lorsqu’elles opèrent dans des pays dans lesquels l’activité syndicale est illégale ou dans lesquels une activité syndicale libre et démocratique n’est pas autorisée, les partenaires commerciaux tiennent compte de ce facteur en permettant aux travailleurs de désigner leurs propres représentants, avec lesquels l’entreprise peut engager un dialogue sur les questions relatives au lieu de travail.

Non-discrimination

Les partenaires commerciaux ne sont pas autorisés à discriminer, exclure ou favoriser des personnes en raison de leur sexe, âge, religion, ethnie, caste, naissance, origine sociale, handicap, origine ethnique ou nationale, nationalité, appartenance à des organisations de travailleurs, notamment à des syndicats, affiliation ou opinion politique, orientation sexuelle ou état civil, de leurs responsabilités familiales ou de toute autre situation pouvant entraîner une discrimination. En particulier, les travailleurs ne doivent pas être exposés à du harcèlement ou soumis à des mesures disciplinaires pour les raisons susmentionnées.

Rémunération appropriée

Les partenaires commerciaux respectent ce principe si, sans préjudice des attentes spécifiques énoncées dans le présent accord, ils respectent le droit des travailleurs à une rémunération appropriée qui soit suffisante pour leur permettre, ainsi qu’à leurs familles, de vivre dignement, et s’ils respectent les avantages sociaux prévus par la loi.

Les partenaires commerciaux sont tenus de respecter au moins le salaire minimum légal ou, s’il est supérieur, les normes du secteur approuvées sur la base d’une négociation collective.

Les salaires doivent être payés à temps, de façon régulière et en intégralité avec un mode de paiement légal. Un paiement partiel en nature est autorisé conformément aux dispositions de l’OIT. Le niveau des salaires doit refléter les qualifications et le niveau de formation des travailleurs et se rapporte à la durée de travail ordinaire.

Les prélèvements ne sont autorisés que dans les conditions prévues par la loi ou par des conventions collectives.

Horaires de travail raisonnables

Les partenaires commerciaux respectent ce principe, sans préjudice des attentes spécifiques énoncées dans le présent accord, lorsqu’ils veillent à ce que les salariés ne soient pas tenus de travailler plus de 48 heures par semaine de façon habituelle. Toutefois, amfori BSCI reconnaît les exceptions définies par l’OIT.

La législation nationale applicable, les normes de référence du secteur ou les conventions collectives doivent être interprétées selon le cadre international défini par l’OIT.

Dans les cas exceptionnels définis par l’OIT, le nombre maximal d’heures de travail défini ci-dessus peut être dépassé ; dans ce cas, des heures supplémentaires sont autorisées.

Le recours aux heures supplémentaires doit rester une exception ; les travailleurs doivent les effectuer volontairement et être rémunérés à au moins 125 % de la rémunération normale pour ces heures supplémentaires, et celles-ci ne doivent pas présenter de risques professionnels nettement plus élevés. Les partenaires commerciaux accordent également à leurs travailleurs le droit de prendre une pause chaque jour ouvrable pour se reposer et au moins un jour de congé tous les sept jours, sauf dérogation prévue par des conventions collectives.

Sécurité au travail

Les partenaires commerciaux respectent ce principe, sans préjudice des attentes spécifiques énoncées dans le présent accord, lorsqu’ils respectent le droit des travailleurs et des communautés locales à des conditions de travail et de vie saines. Les personnes vulnérables, y compris, mais sans s'y limiter, les jeunes travailleurs, les jeunes mères, les femmes enceintes et les personnes handicapées, bénéficient d’une protection particulière.

Les partenaires commerciaux respectent la législation en matière de sécurité au travail ou, si la législation nationale est insuffisante ou mal appliquée, les normes internationales.

La coopération active entre la direction d’entreprise et les travailleurs ou leurs représentants est essentielle pour mettre en œuvre des systèmes garantissant un environnement de travail sûr et sain. Ces mesures peuvent être concrétisées par la création de comités de sécurité au travail.

Les partenaires commerciaux veillent à ce que des systèmes soient en place pour identifier, évaluer, prévenir et combattre les risques potentiels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ils prennent des mesures efficaces pour prévenir les accidents, blessures et maladies potentiels dont les travailleurs peuvent être victimes dans le cadre de leur travail ou en rapport avec celui-ci. Ces mesures sont destinées à réduire, dans la mesure du possible, les risques liés à l’environnement de travail.

Les partenaires commerciaux s’efforcent d’améliorer la protection des travailleurs en cas d’accident, notamment par le biais de régimes d’assurance obligatoires.

Les partenaires commerciaux prennent, dans leur sphère d’influence, toutes les mesures appropriées pour assurer la stabilité et la sécurité des installations et bâtiments qu’ils utilisent, y compris les équipements résidentiels destinés aux travailleurs, lorsque ceux-ci sont fournis par l’employeur, ainsi que pour les protéger contre toute urgence prévisible. Les partenaires commerciaux respectent le droit des travailleurs de quitter le site de l’entreprise sans avoir à demander l’autorisation de l’entreprise pour se soustraire à un danger imminent.

Les partenaires commerciaux garantissent la dispense de soins de médecine du travail appropriés et la présence d’installations connexes.

Les partenaires commerciaux assurent l’accès à l’eau potable, à des zones de restauration et de repos sûres et propres ainsi qu’à des zones propres et sûres pour la préparation et le stockage des aliments. En outre, les partenaires commerciaux mettent gratuitement à la disposition de tous les travailleurs des équipements de protection individuelle (EPI) efficaces, accessibles à tout moment.

Interdiction du travail des enfants

Les partenaires commerciaux respectent ce principe lorsqu’ils n’emploient pas, directement ou indirectement, d’enfants en dessous de l’âge minimum de scolarité obligatoire, qui ne peut être inférieur à 15 ans, sauf si des dérogations reconnues par l’OIT s’appliquent.

Les partenaires commerciaux doivent mettre en place, dans le cadre de leur système de recrutement, des procédures fiables de détermination de l’âge ne pouvant en aucun cas conduire à un traitement dégradant ou indigne pour les travailleurs. Ce principe vise à protéger les enfants contre toute forme d’exploitation. Une attention particulière doit être accordée au licenciement des enfants, car ils peuvent se retrouver dans des situations de travail plus dangereuses telles que la prostitution ou le trafic de drogue. Lorsqu’ils maintiennent des enfants à l’écart du lieu de travail, les partenaires commerciaux doivent prendre l’initiative d’identifier des mesures pour assurer la protection des enfants concernés. En fonction de la situation, il convient que les partenaires commerciaux essayent d’offrir un travail décent à un adulte de la famille de l’enfant, membre de son foyer.

Protection spéciale pour les jeunes travailleurs

Les partenaires commerciaux respectent ce principe, sans préjudice des attentes spécifiques énoncées dans le cadre du présent principe, lorsqu’ils veillent à ce que les jeunes ne travaillent pas la nuit et à ce qu’ils ne soient pas soumis à des conditions de travail qui mettent en péril leur santé, leur morale et leur développement.

Lorsque de jeunes travailleurs sont employés, il convient que les partenaires commerciaux veillent à ce que (a) la nature de l’activité n’ait pas d’effets négatifs sur leur santé ou leur développement ; (b) leurs horaires de travail ne compromettent pas leur participation à des programmes de formation professionnelle reconnus par l'autorité compétente ni leur capacité à tirer profit des enseignements reçus.

Les partenaires commerciaux établissent les procédures nécessaires pour prévenir, déterminer et limiter les dommages subis par les jeunes travailleurs, en accordant une attention particulière à l’accès des jeunes travailleurs à des procédures de plainte efficaces, ainsi qu’à des systèmes et à des programmes de formation sur la sécurité au travail.

Interdiction de l’emploi précaire

Les partenaires commerciaux respectent ce principe si, sans porter préjudice aux attentes spécifiques définies dans le présent chapitre, (a) ils veillent à ce que leurs accords de travail n’entraînent pas d’insécurité ni de risques sociaux ou économiques pour leurs travailleurs ; (b) ils veillent à ce que l’activité soit exercée sur la base d’un accord de travail reconnu et documenté, conforme à la législation nationale, aux pratiques ou usages nationaux et aux normes internationales du travail, selon ce qui offre la protection la plus étendue.

Avant le début des accords de travail, les partenaires commerciaux doivent fournir aux travailleurs des informations claires sur leurs droits, obligations et conditions de travail, notamment sur les horaires de travail, la rémunération et les conditions de paiement.

Les partenaires commerciaux s’efforcent d’offrir des conditions de travail décentes qui soutiennent les travailleurs, femmes et hommes, y compris dans leur rôle de parents ou de tuteurs, notamment les travailleurs migrants et saisonniers dont les enfants peuvent être restés dans la ville d’origine des migrants.

Les partenaires commerciaux ne peuvent pas utiliser les accords de travail d’une manière qui serait délibérément contraire à l’objectif même de la loi. Ceci inclut, sans s’y limiter, (a) les programmes de formation qui ne visent pas l’acquisition de qualifications ou d’un emploi régulier, (b) le travail saisonnier ou occasionnel lorsqu’il est utilisé pour porter atteinte à la protection des travailleurs ; et (c) les contrats ayant pour unique objet le travail. En outre, le recours à des contrats de sous-traitance ne doit pas avoir pour but de porter atteinte aux droits des travailleurs.

Interdiction du travail forcé

Les partenaires commerciaux ne peuvent recourir à aucune forme de servitude, de travail forcé ou obligatoire, de servage, de traite des êtres humains ou de travail non volontaire.

Les partenaires commerciaux risquent d’être accusés de complicité s’ils tirent profit de ces formes de travail par l’intermédiaire de leurs partenaires commerciaux.

Les partenaires commerciaux doivent faire preuve d’une vigilance particulière en ce qui concerne la mobilisation et l’embauche directes et indirectes de travailleurs migrants.

Les partenaires commerciaux accordent à leurs travailleurs le droit de quitter leur lieu de travail et de mettre fin à leur accord de travail moyennant un préavis raisonnable déposé auprès de l’employeur.

Les partenaires commerciaux veillent à ce que les travailleurs ne soient pas soumis à des traitements inhumains ou dégradants, à des châtiments corporels, à des pressions psychologiques ou physiques et/ou à des insultes verbales.

Toutes les mesures disciplinaires doivent être prises par écrit et expliquées oralement aux travailleurs, dans des termes clairs et compréhensibles.

Protection de l’environnement

Les partenaires commerciaux respectent ce principe lorsqu’ils prennent les mesures nécessaires pour éviter des dommages environnementaux, sans préjudice des attentes spécifiques énoncées dans le présent chapitre.

Il convient que les partenaires commerciaux examinent leur activité opérationnelle pour déterminer si elle a des incidences notables sur l’environnement et qu’ils établissent des politiques et des procédures efficaces qui reflètent leur responsabilité vis-à-vis de l’environnement. Ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire les répercussions négatives sur la communauté, les ressources naturelles et l’environnement dans son ensemble.

Économie éthique

Les partenaires commerciaux respectent ce principe si, sans préjudice des objectifs et attentes définis dans le présent chapitre, ils ne sont pas impliqués dans la corruption, l’extorsion ou le détournement de fonds ni dans aucune forme de pots-de-vin, y compris, sans s’y limiter, la promesse, l’offre ou l’octroi d’une incitation déloyale, financière ou autre.

Les partenaires commerciaux sont tenus de fournir des informations exactes sur leurs activités, leur structure et leurs performances et de communiquer ces informations conformément aux réglementations applicables et aux pratiques de référence du secteur.

Les partenaires commerciaux ne peuvent pas participer à la falsification de ces informations ni à une opération de tromperie dans la chaîne d’approvisionnement.

Ils doivent également collecter, utiliser et traiter les données à caractère personnel (y compris celles des travailleurs, des partenaires commerciaux, des clients et des consommateurs dans leur sphère d’influence) avec les précautions appropriées. Cette collecte, cette utilisation et ce traitement des données personnelles doivent être conformes aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données et de sécurité des informations.

Amfori est la première association d’entreprises mondiale pour le commerce libre et durable. Notre ambition est de favoriser une société où chaque commerce apporte des avantages sociaux, environnementaux et économiques à chacun.

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